Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre dndsoftware et ses clients dans le cadre de la prestation de services de développement de MVP (Minimum Viable Product).

1. Objet

Les présentes CGV encadrent la vente de prestations de développement de produits numériques (MVP) proposées par dndsoftware à destination d'entrepreneurs, solopreneurs et porteurs de projets professionnels.

Les services comprennent :

• L'analyse du projet et la définition de la stratégie
• Le design de l'interface utilisateur
• Le développement technique du MVP
• La configuration du lancement (domaine, hébergement, analytics)
• La mise en ligne du produit
• L'accompagnement post-livraison

2. Identification du prestataire

3. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de développement de MVP proposées par dndsoftware.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, notamment sur toutes conditions générales d'achat.

4. Processus de commande

4.1 Appel découverte

Le processus débute par un appel découverte gratuit de 30 minutes permettant de :

• Comprendre le projet du client
• Évaluer la faisabilité technique
• Définir le périmètre fonctionnel du MVP
• Établir une première estimation

4.2 Devis personnalisé

Suite à l'appel découverte, dndsoftware établit un devis personnalisé comprenant :

• La description détaillée des fonctionnalités du MVP
• Le périmètre du projet
• Le planning prévisionnel
• Le prix total de la prestation
• Les modalités de paiement

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

4.3 Acceptation du devis

La commande est réputée ferme et définitive après :

• Signature du devis par le client (signature électronique acceptée)
• Réception du premier paiement (acompte de 50%)

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont établis sur la base d'un devis personnalisé en fonction :

• De la complexité du projet
• Du nombre de fonctionnalités souhaitées
• Des intégrations tierces nécessaires
• Du délai de livraison souhaité

Les prix sont indiqués en euros (€) et affichés de manière lisible sur le devis, conformément à l'art. L112-1 du Code de la consommation.

TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en deux versements :

5.3 Moyens de paiement

Les paiements sont traités via Stripe et peuvent être effectués par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Virement bancaire (sur demande)

5.4 Facturation

Une facture conforme à l'art. L441-3 du Code de commerce est remise par voie électronique :

• Après réception de l'acompte
• Après réception du solde

Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables.

5.5 Retard de paiement

Conformément aux articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• L'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points
• Le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
• La suspension immédiate de la prestation en cours jusqu'à régularisation

6. Processus de réalisation

6.1 Étapes du projet

Le développement du MVP suit un processus structuré en trois phases principales :

6.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur le devis et peuvent varier en fonction :

• De la complexité du projet
• De la réactivité du client (feedbacks, contenus à fournir)
• D'événements de force majeure

dndsoftware s'engage à informer le client de toute modification significative du planning.

6.3 Collaboration et communication

Le client s'engage à :

• Fournir les éléments nécessaires au développement (contenus, visuels, accès tiers)
• Répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables
• Désigner un interlocuteur unique pour faciliter la communication

dndsoftware s'engage à :

• Maintenir une communication régulière sur l'avancement du projet
• Être disponible pour répondre aux questions du client
• Informer rapidement de tout obstacle ou difficulté

7. Validation et livraison

7.1 Revue avant livraison

Avant la livraison finale, le client bénéficie d'une session de revue permettant de :

• Tester l'ensemble des fonctionnalités développées
• Vérifier la conformité avec le devis
• Signaler d'éventuels bugs ou dysfonctionnements

7.2 Corrections incluses

Suite à la revue, dndsoftware s'engage à corriger :

• Les bugs et dysfonctionnements techniques
• Les écarts par rapport aux spécifications du devis
• Les problèmes de conformité fonctionnelle

Important : Les demandes de modifications ou d'ajouts de fonctionnalités non prévues au devis initial feront l'objet d'un devis complémentaire.

7.3 Livraison finale

La livraison est réputée effective après :

• Correction des bugs identifiés lors de la revue
• Mise en ligne du MVP sur l'environnement de production
• Transmission des accès et de la documentation
• Validation écrite du client (email accepté)

Le paiement du solde (50% restants) est dû à la livraison finale.

7.4 Transfert de propriété

Le client devient propriétaire du code source développé spécifiquement pour son projet dès :

• La livraison finale du MVP
• Le paiement intégral du prix (acompte + solde)

Le transfert inclut :

• Le code source de l'application
• Les fichiers de design (si applicable)
• La documentation technique
• Les accès aux environnements de production

Note : Les librairies open-source et composants tiers intégrés au projet demeurent soumis à leurs licences respectives.

8. Accompagnement post-livraison

8.1 Support inclus

dndsoftware offre un accompagnement post-livraison comprenant :

• Résolution de bugs critiques dans les 30 jours suivant la livraison
• Assistance technique par email
• Conseil pour les premières itérations

8.2 Prestations complémentaires

Au-delà du support inclus, le client peut solliciter dndsoftware pour :

• Le développement de nouvelles fonctionnalités
• L'optimisation et l'amélioration du MVP
• La maintenance évolutive du produit

Ces prestations font l'objet de devis séparés.

9. Obligations du client

Le client s'engage à :

Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du MVP livré et des conséquences qui en découlent.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Propriété du code livré

Le client devient propriétaire du code source développé spécifiquement pour son projet après livraison finale et paiement intégral.

10.2 Librairies et composants tiers

Les librairies open-source et composants tiers utilisés dans le développement restent soumis à leurs licences respectives (MIT, Apache, GPL, etc.). Le client s'engage à respecter ces licences.

10.3 Propriété intellectuelle de dndsoftware

dndsoftware conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur :

• Sa méthodologie et son savoir-faire
• Ses outils internes de développement
• Sa marque et son identité visuelle
• Ses supports de communication

10.4 Utilisation en portfolio

Sauf demande contraire écrite du client, dndsoftware se réserve le droit de mentionner le projet réalisé dans son portfolio et ses supports de communication (captures d'écran, description fonctionnelle).

11. Responsabilité et garanties

11.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de dndsoftware est limitée aux prestations définies dans le devis. dndsoftware ne saurait être tenu responsable :

En tout état de cause, la responsabilité de dndsoftware est limitée au montant total payé par le client pour la prestation concernée.

11.2 Garantie de conformité

dndsoftware garantit que le MVP livré :

• Correspond aux spécifications définies dans le devis
• Est exempt de bugs critiques empêchant son utilisation normale
• Utilise des technologies reconnues et maintenues

Cette garantie s'applique pendant 30 jours à compter de la livraison finale.

11.3 Garantie de satisfaction

Si, à l'issue de la revue avant livraison, le client estime que le MVP ne correspond pas aux spécifications du devis, dndsoftware s'engage à proposer une solution pour corriger les écarts constatés.

Toutefois, cette garantie ne couvre pas :

• Les demandes de modifications ou d'ajouts de fonctionnalités non prévues au devis initial
• Les changements de périmètre décidés par le client en cours de projet
• Les désaccords sur des choix esthétiques ou ergonomiques validés lors du processus de développement

11.4 Obligations de moyens

dndsoftware est tenu à une obligation de moyens concernant :

• La qualité du code (maintenabilité, évolutivité)
• Le respect des bonnes pratiques de développement
• La sécurité de l'application

dndsoftware ne garantit pas :

• Le succès commercial du MVP
• L'atteinte d'objectifs de chiffre d'affaires
• L'acquisition d'un nombre déterminé d'utilisateurs

12. Droit de rétractation et annulation

12.1 Nature B2B du service

Les prestations de dndsoftware étant exclusivement destinées à des professionnels (entrepreneurs, solopreneurs, porteurs de projets), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas conformément à l'art. L221-3.

12.2 Annulation par le client

Le client peut annuler la commande avant le début effectif du développement (phase "Dev") moyennant :

• La conservation de l'acompte de 50% à titre de dédommagement
• Le remboursement du solde non encore dû

Une fois la phase de développement démarrée, aucune annulation n'est possible. Le client reste redevable de l'intégralité du montant prévu au devis.

12.3 Suspension ou résiliation par dndsoftware

dndsoftware se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement de l'acompte ou du solde
• Manquement grave du client à ses obligations
• Impossibilité de poursuivre le projet pour des raisons techniques ou légales
• Comportement abusif ou irrespect envers l'équipe

Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises à dndsoftware au titre des prestations déjà réalisées.

13. Confidentialité

13.1 Engagement de confidentialité

dndsoftware s'engage à :

• Préserver la confidentialité des informations communiquées par le client
• Ne pas divulguer les détails du projet sans autorisation
• Protéger les données sensibles du client

13.2 Exceptions

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

• Déjà publiques au moment de leur communication
• Devenues publiques sans faute de dndsoftware
• Devant être divulguées en application d'une obligation légale

14. Force majeure

dndsoftware ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles
• Conflits armés, attentats, émeutes
• Interruption des services de télécommunication ou d'hébergement
• Grèves affectant les prestataires tiers
• Pandémies et épidémies
• Modifications législatives ou réglementaires impactant la réalisation du projet

En cas de force majeure, les délais seront suspendus pendant la durée de l'événement.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la prestation est décrit dans notre Politique de confidentialité (RGPD) disponible sur https://dndsoftware.co.

Le client est informé que :

• dndsoftware agit en tant que responsable de traitement pour les données clients
• Le client peut devenir responsable de traitement pour les données des utilisateurs finaux de son MVP
• Des obligations RGPD spécifiques peuvent s'appliquer au MVP livré

16. Médiation

16.1 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

16.2 Médiation B2B

Les services de dndsoftware étant exclusivement B2B (professionnels), aucune médiation à la consommation n'est prévue conformément à la directive 2013/11/UE.

17. Loi applicable et juridiction compétente

17.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

17.2 Juridiction compétente

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.

18. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19. Modification des CGV

dndsoftware se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Les versions antérieures sont archivées et disponibles sur demande.

20. Acceptation des CGV

La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Dernière mise à jour : 27 janvier 2026